Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs (collectivement les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ») du site Internet accessible via l’URL www.app’nvilla.com et les autres URL associées (le « Site Internet ») gérées par la société (« App’n Villa »).

DEFINITIONS

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés dans les présentes CGU, il est préalablement déterminé ce qui suit :

  • Bien Proposé : désigne tout type d’hébergement meublé destiné à l’habitation que le Loueur a décidé de proposer à la location via la Site Internet ;

  • Locataire : désigne tout Utilisateur qui loue un Bien Proposé sur le Site Internet ;

  • Loueur : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale ayant un droit privatif sur un Bien Proposé, qu’il soit propriétaire, locataire dûment autorisé par son propriétaire ou mandataire dûment habilité par le propriétaire, à mettre un immeuble en location et/ou sous-location ;

  • Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur le Site Internet dans les conditions de l’article 4 des CGU et utilisant les Services de App’nVilla ;

  • Services : désigne la mise à disposition par App’nVilla d’une plateforme numérique en ligne permettant aux Utilisateurs notamment (i) de mettre en avant leur Bien Proposé grâce à une visite virtuelle diffusée sur la toile par des influenceurs Instagram (ii) de mettre en ligne des offres de location de logements meublés, (iii) de conclure des locations de logements meublés, et (iv) de publier des avis d’Utilisateurs sur le Site Internet, (v) proposer des prestations de gestion locative entre les locataires et les loueur.  

ARTICLE 1 – Objet

1.1 Les CGU régissent les Services de App’nVilla.

1.2 Tant l’accès et la navigation sur le Site Internet que l’utilisation des Services de App’nVilla entraîne l’entière adhésion de l’Utilisateur aux CGU et l’acceptation par l’Utilisateur sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

1.3 Les CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

1.4 Les CGU font partie intégrante du Contrat d’Utilisation et du Contrat de Location (tels que ces termes sont définis ci-après). Il ne peut être dérogé à l’application de ces CGU, y compris d’un commun accord, par les parties audit contrat.

1.5 App’nVilla se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU, notamment afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales applicables. Les nouvelles stipulations seront portées à la connaissance de l’Utilisateur au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, date à compter de laquelle elles s’appliqueront automatiquement à l’Utilisateur avec leur mise en ligne sur le Site Internet.

Les modifications apportées aux CGU ne prendront effets que pour la souscription de Services postérieurs à la communication des nouvelles CGU à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter ces modifications, il sera invité à notifier à App’nVilla par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de ses données utilisateur. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 – INFORMATION PREALABLE

2.1 Lorsque le Bien Proposé est disponible sur le Site Internet sous la forme d’une sous-location, le Loueur s’engage expressément, conformément à l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, à (i) obtenir l’autorisation écrite de son propriétaire et à la transmettre au Locataire, accompagnée de la copie du bail en cours, et (ii) ne pas sous louer le Bien proposé en question à un prix supérieur à son propre loyer.

3.2 Préalablement à la publication en ligne de toute annonce de location sur le Site Internet et à chaque fois qu’applicable, i.e. en fonction de la durée de la location, le Loueur s’engage expressément, à déclarer sur l’honneur être en conformité avec les dispositions légales applicables à la location envisagée, à savoir et selon le cas :

  • les dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour les locations meublées conclues pour une durée supérieure ou égale à un an, pour lesquelles le Bien Proposé constitue la résidence principale du Locataire ;

  • les dispositions de l’article L324-1-1 du Code du tourisme (obligation de déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé l’hébergement proposé à la location en cas de résidence secondaire), et des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (autorisation préalable du changement d’usage en cas de locations répétées pour de courtes durées) pour les locations saisonnières ;

  • les dispositions des articles L 422-3 et suivants et D422-3 et suivants du Code du tourisme relatives à la taxe de séjour pour les locations saisonnières ;

  • et en tout état de cause, pour tout type de location, les dispositions du Code civil et du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, et celles du Code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité des immeubles à usage d’habitation.

3.3 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services, et notamment au titre de la perception des revenus qu’il perçoit au titre des présentes.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE INTERNET

3.1 Par le Loueur

3.1.1 Tout Utilisateur peut publier sur le Site Internet les annonces de location relatives aux Biens Proposés qu’il souhaite mettre à disposition des Utilisateurs.

3.1.2 Toute publication en ligne d’une annonce de location sur le Site Internet est soumise à l’acceptation sans réserve des CGU.

3.1.3 Le Loueur qui souhaite publier une annonce de location sur le Site Internet doit se rendre dans l’onglet « Déposez votre annonce » et remplir les champs désignés comme obligatoires d’un formulaire en ligne. Il précise la localisation du logement, les informations principales sur le logement (surface, type d’hébergement, location partielle ou totale, nombre de personnes autorisées) ainsi que la fixation du montant du loyer, pour permettre aux Utilisateurs de connaître les caractéristiques essentielles du Bien Proposé et les conditions de l’offre de location.

3.1.4 Le Loueur peut également apporter des indications supplémentaires à son annonce de location et ainsi préciser notamment le montant d’un éventuel dépôt de garantie, le montant de frais supplémentaires tels les frais de ménage du Bien Proposé en fin de location, les possibilités d’annulation conformément à la politique d’annulation prévue à l’article 11 des CGU et/ou le montant de la taxe de séjour éventuelle. Lorsque certains frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, le Loueur mentionne qu’ils peuvent être exigibles.

3.1.5 En outre, le Loueur a la possibilité d’indiquer des règles additionnelles applicables au sein et dans le cadre de l’utilisation du Bien Proposé. Il est précisé que ces règles sont complémentaires aux CGU et ne peuvent en aucun cas se substituer à l’application des CGU. En cas de contrariété entre les règles complémentaires et les CGU, les CGU prévaudront.

3.1.6 App’n Villa n’exerce aucun contrôle ni aucune validation préalable sur le contenu de l’annonce de location publiée par le Loueur ni sur la modification ultérieure éventuelle de celle-ci par le Loueur. Toutefois, Appn’villa peut être amenée à vous conseiller. 

Dans certains cas, App’nVilla pourra permettre aux Utilisateurs de réaliser une visite virtuelle du Bien Proposé. Cette visite virtuelle pourra être réalisée, à la demande d’un Loueur souhaitant mettre son logement en location sur le Site Internet, par App’n Villa ou par tout prestataire tiers, sans que App’n Villa n’exerce de quelque manière que ce soit un contrôle ou une validation du contenu des images à partir desquelles est réalisée la visite.

Par conséquent, la responsabilité de App’n Villa ne pourra en aucun cas être engagée si les informations et photos publiées par le Loueur dans l’annonce de location sont imprécises ou fausses, sans préjudice de la possibilité pour le Locataire d’agir contre le Loueur.

3.1.7 En conséquence, le Loueur doit impérativement vérifier avec le plus grand soin l’exactitude et la fidélité des informations indiquées dans son annonce dès la première mise en ligne et informer App’n Villa de tout défaut de concordance entre les informations qu’il a délivrées dans le formulaire en ligne et l’annonce qui apparait sur le Site Internet.

3.1.8 Dans le cas précis où le loueur met son bien en ligne sur le site App’n villa sans souscrire aux services de ce dernier, il sera de la responsabilité du Loueur d’actualiser en temps utile sur le Site Internet les informations relatives à tout Bien Proposé.

3.1.9 Il appartient au Loueur de faire son affaire personnelle de toutes les formalités de protection et d’assurance du Bien Proposé. De même, chaque Loueur est tenu de s’assurer que son offre de location ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. En particulier, le Loueur non-propriétaire du Bien Proposé s’engage à avoir obtenu l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer.

3.1.10 Le Loueur s’engage à fournir au Locataire l’ensemble des documents en cours de validité relatifs au diagnostic technique obligatoire, notamment un diagnostic amiante, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic relatif au plomb, un diagnostic relatif à la sécurité électrique et au gaz, la copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante, un état des risques naturels, miniers et technologiques et à faire son affaire personnelle sans recours contre App’n Villa, de leur établissement et de leur validité. Plus généralement, le Loueur s’engage à délivrer un logement conforme aux normes de décence au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, ainsi qu’aux normes de sécurité en général concernant les installations composant le logement.

3.1.11 En outre, le Loueur a la faculté d’insérer des photographies en illustration de l’annonce qu’il aura mise en ligne sur le Site Internet. A ce titre, toute photographie illustrant une annonce de location publiée sur le Site Internet devra à tout moment être conforme aux articles 6 et 7 des CGU.

3.1.12 App’n Villa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des photos insérées en illustration des annonces de location. App’n Villa s’interdit de commercialiser directement ces photographies et de percevoir une quelconque rémunération à ce titre.

3.1.13 Conformément aux dispositions de l’article 225-1 du Code pénal, un Loueur ne peut refuser la location de son logement à un Locataire pour un motif discriminatoire tel que (sans que la liste ci-dessous ne soit exhaustive) :

  • l’origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence ;

  • l’appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée ;

  • la langue parlée (autre que le français) ;

  • le sexe, l’identité de genre ;

  • la situation de famille, la grossesse ou la maternité ;

  • l’orientation sexuelle, les mœurs ;

  • l’apparence physique ;

  • l’âge ;

  • l’état de santé, le handicap, la perte d’autonomie ;

  • les caractéristiques génétiques ;

  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales ;

  • la précarité de sa situation économique.

3.2 Par le Locataire

3.2.1 Tout Locataire qui utilise les Services de App’n Villa accepte expressément les CGU.

3.2.2 Le Locataire qui loue un Bien Proposé reconnait avoir lu les informations et conditions fournies par le Loueur et/ou App’n Villa.

3.2.3 Le Locataire s’interdit d’utiliser les Services de App’n Villa à des fins illicites et contraires aux bonnes mœurs.

3.2.4 Tout Utilisateur qui loue en ligne une offre de location d’un Bien Proposé ne pourra annuler sa location que dans les conditions prévues à l’article 11 des CGU.

ARTICLE 4 – COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

4.1 A l’occasion de leur adhésion aux CGU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, les Utilisateurs s’engagent à :

  • ne pas utiliser les Services de App’n Villa à des fins illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;

  • fournir avec le plus grand soin des données justes et actualisées sur leur compte et à actualiser immédiatement leurs données toutes les fois où celles-ci sont modifiées étant précisée que App’n Villa ne saura être tenue responsable en cas d’erreur matérielle faite par l’Utilisateur ;

  • ne pas transmettre la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la Loi ;

  • ne pas copier, distribuer, utiliser ou reproduire sous toute autre forme, les contenus déposés sur le Site Internet, sans autorisation préalable et expresse de App’n Villa ;

  • ne pas créer ou utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation préalable et expresse de App’n Villa, d’autres comptes sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

4.2 En cas de violation de ces règles, App’n Villa, outre le droit de supprimer les messages litigieux, se réserve la possibilité de suspendre et/ou supprimer l’accès des Utilisateurs en cause aux Services et à leur compte sans préavis ni indemnité.

4.3 Si une annonce de location est supprimée par App’n Villa, les Contrats de Location déjà conclus ne seront pas affectés. En outre, une annonce supprimée par App’n Villa avant qu’elle ne soit acceptée par un Utilisateur fait obstacle à la conclusion d’un Contrat de Location.

ARTICLE 5 – CONTENUS INTERDITS

5.1 Tout Utilisateur s’interdit de mettre en ligne sur le Site Internet des contenus qui soient de nature à :

  • causer un harcèlement ou à appeler des Utilisateurs et/ou des tiers à se livrer à un harcèlement,

  • inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme ou la violence physique ou morale d’individus ou de groupes d’individus,

  • représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet interdit aux mineurs,

  • solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

  • donner des numéros de téléphone/fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

  • représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

  • proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteurs, brevets ou marques,

  • susciter, provoquer ou favoriser la transmission d’e-mails, de chaînes d’e-mails, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

  • distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

5.2 En cas de violation de ces règles, App’n Villa, outre le droit de supprimer les contenus litigieux sans préavis ni indemnité, se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires contre tout Utilisateur contrevenant à ces règles.

ARTICLE 6 – OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

6.1 Toute offre de location par le Loueur doit être considérée comme invitant, sans engagement, les Utilisateurs à faire une proposition pour la conclusion d’un contrat de location entre le Loueur et le Locataire (le « Contrat de Location ») aux conditions mentionnées par le Loueur dans l’annonce de location mise en ligne.

6.2 Le processus de location sur le Site Internet aboutissant à la conclusion d’un Contrat de Location entre le Loueur et le Locataire est le suivant :

  • L’Utilisateur peut, en cliquant sur les liens prévus à cet effet sur le Site Internet, effectuer une demande de location pour une période déterminée, en choisissant un des Biens Proposés et en indiquant le lieu, la date de début et, le cas échéant, lorsqu’elle est déterminable, la date de fin de la Location, ainsi que le nombre de Locataires ;

  • Le Locataire est ensuite dirigé vers une page du Site Internet sur laquelle il peut vérifier, notamment, les informations concernant le Bien Proposé, les détails de sa location, la politique d’annulation applicable et sur laquelle il doit indiquer l’identité de chaque locataire, son mode de paiement, et accepter expressément les CGU, conditions d’annulations et les règles complémentaires.

Après avoir cliqué sur le bouton « Procéder au paiement », le Locataire est dirigé vers un terminal de paiement situé sur une page sécurisée du site PayBox, pour y effectuer le paiement. Le Locataire y indique ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton « Valider ». Il est rappelé qu’en cliquant sur ce bouton, le Locataire accepte que la validation de sa location nécessite une obligation de paiement sous réserve d’une acceptation de sa demande par le Loueur.

  • Une fois le paiement effectué, la demande de location est notifiée par App’n Villa au Loueur qui devra accepter ou refuser ladite demande. Toute acceptation ou refus faisant suite à une demande de location, sera notifiée au Locataire dans un e-mail envoyé par App’n Villa à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur ;

  • Le paiement effectué lors de la demande de location ne sera facturé au Locataire que dans l’hypothèse où le Loueur accepte cette demande. En cas de refus de la demande de location de la part du Loueur, le Locataire ne sera plus lié par sa demande et sera remboursé de la somme versée à cette occasion ; aucun Contrat de Location ne pourra être conclu et il sera alors libre d’effectuer une autre demande de location ;

  • Dès lors que le Loueur accepte la demande de location, le Loueur et le Locataire se trouvent engagés.

Pour toute demande de location d’un Bien Proposé dans lequel le Locataire sera réputé établir sa résidence principale, une proposition de Contrat de Location conforme aux dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sera émise. Dans ce cas, ledit Contrat de Location sera prérempli et devra être complété et signé physiquement par le Loueur et le Locataire en autant d’exemplaires originaux que de parties.

Les Utilisateurs sont informés que App’n Villa n’émet qu’une proposition de Contrat de Location auquel elle n’est pas partie. Sous réserve de respecter les dispositions légales régissant le Contrat de Location devant être conclu et d’y reprendre l’ensemble des conditions relatives à la location du Bien Proposé, notamment les modalités de rémunération et, le cas échéant, de répartition de la rémunération de App’n Villa, le Loueur et le Locataire demeurent libres d’établir et de conclure tout autre type de contrat de location venant régir leur relation.

6.3 Il est précisé que App’n Villa ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations incomplètes, fausses, ou erronées qui auront été complétées par le Loueur et/ou le Locataire dans le Contrat de Location et, plus généralement, des manquements du Loueur et/ou du Locataire à leurs obligations au titre du Contrat de Location ou, le cas échéant, au titre des conditions de location applicables aux Biens Proposés situés dans des résidences services.

6.4 App’n Villa attire l’attention des Utilisateurs sur la nécessité de vérifier, systématiquement et avant chaque location de Biens Proposés, l’intégralité des conditions de location appliquées par les Loueurs auprès desquels ils effectuent une location.

ARTICLE 7 – PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES

7.1 L’accès et la consultation du Site Internet sont entièrement gratuits. Seule la réalisation d’une réservation d’un Bien Proposé est payante par le Locataire. En ce qui concerne le Loueur, la mise en ligne d’offre d’hébergements est gratuite.

7.2 App’n Villa réalise une activité d’intermédiaire mettant en relation des Locataires et des Loueurs via son Site Internet. Cette activité d’intermédiaire est rémunérée par une commission (ci-après désignée, la « Commission ») à l’occasion de chaque réservation effectuée par le Loueur.

7.3 App’n Villa se réserve le droit de facturer des prestations complémentaires pour toutes les démarches, notamment par téléphone, réalisées par App’n Villa à la demande et au bénéfice du Locataire.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Tout Utilisateur qui effectue une location sur le Site Internet est tenu de payer le prix total affiché lors de la location par carte bancaire ou par virement.

8.2 Le paiement effectué lors de la demande de location est facturé par App’n Villa au moment de la validation de la location. Le montant du loyer est transféré au Loueur, déduction faite de la Commission de App’n Villa.

8.3 De manière générale et avant de publier une annonce sur le Site Internet, le Loueur consent un mandat de gestion à App’n Villa à l’effet notamment de recevoir en son nom et pour son compte toutes sommes ou valeurs à l’occasion de la location d’un Bien Proposé mis en ligne sur le Site Internet par le Loueur. Ce mandat est valable pour une durée d’un an, renouvelable tacitement d’année en année pour une durée maximale de trente ans. Il pourra être résilié par l’envoi d’un email de résiliation à l’adresse située en bas du site internet « www.appnvilla.com » dont l’objet devra indiquer « Résiliation du mandat ».

8.4 App’n Villa se réserve le droit d’annuler une demande de location si la sécurité du paiement n’a pu être vérifiée, notamment en cas de paiement effectué en dehors du protocole 3D secure.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ANNULATION

9.1.1 La politique d’annulation applicable est automatiquement et clairement mentionnée sur la page descriptive de chaque logement.

9.1.2 Une fois qu’une location est confirmée, la procédure d’annulation ne peut plus être modifiée et les deux parties s’engagent la respecter. Tout Locataire qui annule sa location devra impérativement avertir le Loueur et confirmer son annulation directement sur le Site Internet.

Dans le cas d’une location soumise aux dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le Locataire devra notifier son congé au Loueur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

9.1.3 Une annulation n’a de caractère officiel qu’après avoir cliqué sur le bouton Confirmer l’annulation et après réception par le Locataire, d’un e-mail de confirmation de la part de App’n Villa.

Dans le cas d’une location soumise aux dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résiliation du Contrat de Location deviendra effective à l’issue du délai de préavis d’un mois suivant la notification de congé du Locataire. Ce délai court à compter de la réception par le Loueur de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre et au plus tôt à compter du premier jour de la location.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE APP’N VILLA

10.1 Quant à l’utilisation du Site Internet

10.1.1 Aucune garantie n’est donnée aux Utilisateurs s’agissant de :

  • l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Site Internet et ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site Internet ; 

  • la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ;

  • l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement de App’n Villa ; 

  • l’éventuelle compatibilité du Site Internet avec un matériel ou une configuration particulière.

10.1.2 En aucun cas, App’n Villa ne sera responsable des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site Internet, ou quelle que raison que ce soit y compris la force majeure.

10.1.3 En tout état de cause, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites inhérentes au réseau Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

14.2 Quant aux Contrats de Location

Nonobstant la désignation de App’n Villa en tant que mandataire pour recueillir les sommes payées par les Locataires au nom et pour le compte des Loueurs, l’Utilisateur reconnaît qu’agissant en qualité de simple intermédiaire, App’n Villa n’est pas partie au Contrat de Location conclu entre le Loueur et le Locataire, et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du respect des termes dudit contrat ni du respect des conditions de location proposées directement par les Loueurs aux Utilisateurs .

ARTICLE 15 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans la mesure où les Services constituent des offres de prestations de services d’hébergement conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation.

ARTICLE 16 -DUREE

Le Contrat d’Utilisation est un contrat à durée indéterminée.

Le Contrat de Location prend fin, selon les cas, au terme qu’il prévoit ou, s’il est régi par les dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à la suite de la résiliation de la part du Locataire ou congé donné par le Loueur, sous réserve en tout état de cause du respect des délais de préavis respectivement applicables.

ARTICLE 17 – RESILIATION

La résiliation du contrat d’utilisation n’aura aucune incidence sur les Contrats de Location en cours auxquels l’Utilisateur est partie et ce dernier sera tenu au respect des présentes CGU et des obligations lui incombant au titre de tout Contrat de Location et ce, jusqu’à son terme.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

18.1 Le Site Internet, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles App’n Villa est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques et du droit des dessins et modèles.

18.2 Le Site Internet, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site Internet demeurent la propriété exclusive de App’n Villa ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui App’n Villa a passé des accords d’utilisation.

18.3 Il est concédé à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site Internet et des données contenues sur le Site Internet. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site Internet et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.

18.4 Toute autre utilisation du Site Internet, notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site Internet ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

18.5 En outre, l’Utilisateur s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site Internet en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour les besoins de mise en ligne et de location d’un Bien Proposé.

ARTICLE 19 – ASSURANCES

19.1 App’n Villa agissant en tant que mandataire, il incombe au Loueur de souscrire une assurance villégiature.

19. Il est cependant précisé que App’n Villa agit dans ce cadre uniquement en tant qu’intermédiaire et ne pourra être tenu responsable de la prise en charge des demandes de remboursement à l’Assureur. Par conséquent, les Utilisateurs sont informés que les déclarations de sinistres éventuelles s’effectuent directement auprès de leur assurance villégiature qu’ils auront souscrit obligatoirement .

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

ARTICLE 21 – PRINCIPALES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

Il est rappelé aux Utilisateurs à titre d’information uniquement, les principales dispositions applicables aux locations disponibles sur le Site Internet :

  • Location de courte ou moyenne durée d’un logement meublé :- Articles L324-1 et suivants du Code du tourisme (classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme) 
    – Articles D324-1 à R324-1-2 du Code du tourisme (définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme) 
    – Articles L631-7 et suivant du Code de la construction et de l’habitation (Changements d’usage et usages mixtes des locaux d’habitation)